MENTIONS LÉGALES & CONDITIONS GÉNÉRALES
SERRURERIE ASSISTANCE DÉPANNAGE PROTECLE GRAND’RUE
DE PÈRE EN FILS DEPUIS 2003
MENTIONS LÉGALES & OBJET
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la commande, du paiement, de la préparation, du retrait ou de la livraison des produits et services proposés par la société ASSISTANCE DEPANNAGE PROTECLE. Elles s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet adp-serrurerie.com de la boutique ADP SERRURERIE, basé au 79 Grand’rue, 67000 Strasbourg. En validant une commande, le Client accepte pleinement et sans réserve les présentes CGV.
ACCÈS, CONTENU ET GESTION DU SITE :
La forme et la structure du site adp-serrurerie.com sont protégées par la loi du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de données et par le régime français du droit d’auteur.
Le Site Web et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, etc., sont la propriété intellectuelle exclusive de l’entreprise ASSISTANCE DEPANNAGE PROTECLE.
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A défaut, le délit de contrefaçon serait constitué et exposerait son ou ses auteurs aux peines prévues dans le Code Pénal français.
L’éditeur décline toute responsabilité concernant le contenu des sites liés au Site
Sauf convention préalable et expresse avec l’entreprise ASSISTANCE DEPANNAGE PROTECLE, les messages adressés par voie électronique n’impliquent pas sa saisine et ne sauraient entraîner la mise en jeu de la responsabilité de l’entreprise ASSISTANCE DEPANNAGE PROTECLE, notamment en matière de délai de procédure ou de recours.
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DROIT D’AUTEUR ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUEL :
L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Le contenu, la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du présent site sont protégés par le droit d’auteur.
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IDENTITÉ DU VENDEUR ET DE L'HÉBERGEUR
Entreprise ASSISTANCE DÉPANNAGE PROTECLE
- Siège social : 79 GRAND’RUE 67000 STRASBOURG
- Forme juridique : SARL
- Immatriculée au RCS de au greffe de STRASBOURG , le 21/10/2024 ) au numéro : Strasbourg B 451 682 231
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR64451682231
- Numéro de siret / siren : 45168223100019 / 451682231
- Email : assistance.depannage.protecle@wanadoo.fr
- Téléphone : 06 01 48 45 06
- Nom du responsable de publication : BOUNATOUF Omar
Le site internet est hébergé par : MJN Digital Consulting
- Hébergeur : Planet Hoster
- Adresse : 122A rue de la république, 67720 Weyersheim
- Téléphone : 06 29 81 34 78
- Adresse mail : contact@mjn-digitalconsulting.com
Conception graphique et développement : MJN DIGITAL CONSULTING.
DESCRIPTION DES PRODUITS & SERVICES
- Les produits (clés, serrures, cylindres, etc.) et services (dépannage, maintenance, sécurisation, installation) sont présentés avec la plus grande précision possible sur les différentes pas du site adp-serrurerie.com
- Disponibilité : Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Certaines prestations (par exemple, intervention d’urgence) sont soumises à des conditions spécifiques de possibles.
TARIFS & FRAIS
Passation de commande :
Le Client peut passer commande :
- Directement sur le site internet adp-serrurerie.com
- Directement en boutique au 79 Grand’rue, 67000 Strasbourg
Pour valider une commande en ligne, le Client doit :
- Sélectionner ses produits et les ajouter au panier sans oublier de renseigner les informations obligatoires en fontion des produits (numéro de clef, numéro de la carte…)
- Renseigner ses coordonnées (nom, adresse, téléphone, email).
- Choisir le mode de livraison ou de retrait (Click & Collect).
- Effectuer le paiement en ligne ou opter pour un paiement à la livraison (selon options disponibles).
Une confirmation de commande sera envoyée par email ou SMS une fois la commande validée.
PROCESSUS DE COMMANDE
Tous les prix sont indiqués en euros (€) et comprennent la TVA applicable au taux en vigueur.
- Prix des produits : Les prix affichés sur le site sont ceux en vigueur au moment de la commande.
- Frais de livraison : Les éventuels frais de livraison sont précisés lors de la validation de la commande, en fonction de la zone géographique et du montant de la commande.
- Promotions et offres spéciales : Toute promotion est valable uniquement dans les conditions indiquées (durée, stock, zone de validité).
La boutique ADP SERRURERIE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les commandes validées restent facturées au prix applicable lors de leur confirmation.
MODE DE PAIEMENT
Modes de paiement acceptés :
- Paiement en ligne par carte bancaire via une plateforme sécurisée (Stripe, APPLE PAY, GOOGLE PAY)
- Paiement en espèces ou par carte bancaire lors du retrait en boutique.
Sécurisation des paiements :
Les paiements en ligne sont protégés par des systèmes de cryptage garantissant la confidentialité des données bancaires.
Le Client garantit qu’il dispose des fonds nécessaires pour honorer sa commande. Toute tentative de fraude pourra entraîner des poursuites.
RETRAIT DES LIVRAISONS & COMMANDES
Livraison : Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande et sont donnés à titre indicatif. ADP ne saurait être tenu responsable en cas de retard dû à un tiers ou à des circonstances imprévues.
Retrait en boutique : Les produits commandés peuvent être récupérés au 79 Grand’Rue, Strasbourg , selon les horaires d’ouverture.
Les frais de livraison ou de déplacement sont précisés avant la validation de la commande.
DROIT DE RÉTRACTATION
- Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
- Exceptions : Ce droit ne s’applique pas aux produits personnalisés (par ex. clés spécifiques) ni aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable du client.
- Les frais de retour sont à la charge du client.
GARANTIES
- Garantie légale : Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation).
- Limitation de responsabilité : ADP ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise installation ou utilisation par le client.
RESPONSABILITÉ
- ADP s’engage à fournir un service conforme aux normes en vigueur, mais ne saurait être tenu responsable des retards ou impossibilités d’intervention dus à des cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, etc.).
DONNÉES PERSONNELLES
- Traitement : Les données recueillies lors des commandes sont utilisées uniquement pour leur traitement et pour la gestion des relations commerciales.
- Droits : Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
RÉCLAMATIONS ET LITIGES
- Toute réclamation peut être envoyée via le formulaire de contact ou par téléphone au numéro indiqué sur le site.
- En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Strasbourg seront compétents.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Dernière mise à jour : 18/11/2024
La société ASSISTANCE DEPANNAGE PROTECLE sous le nom ADP SERRURERIE, situé au 79 GRAND’RUE, 67000, STRASBOURG, s’engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux lois applicables en matière de protection des données.
Cette Politique de Confidentialité explique comment nous collectons, utilisons, stockons et protégeons vos informations personnelles lorsque vous utilisez notre site internet adp-serrurerie.com et/ou nos services.
1. Responsable du traitement des données
Le responsable du traitement des données est :
Nom de l’entreprise : MJN Digital Consulting
Adresse : 122A rue de la république, 67720 Weyersheim
Téléphone : 06 29 81 34 78
Email : contact@mjn-digitalconsulting.com
Représentant légal : Marjanovic Nikola
2. Données collectées
Nous collectons les données personnelles nécessaires pour fournir nos services. Ces données peuvent inclure :
2.1. Données fournies par l’utilisateur :
Nom et prénom – FORMULAIRE DE CONTACT
Adresse e-mail – FORMULAIRE DE CONTACT
Adresse postale – FORMULAIRE DE CONTACT
Numéro de téléphone – FORMULAIRE DE CONTACT
Informations de paiement – CONFIRMATION DE COMMANDE
2.2. Données collectées automatiquement :
Type de navigateur et système d’exploitation.
Données de navigation (pages visitées, durée de la session, etc.).
Cookies et technologies similaires (voir section dédiée).
2.3. Données spécifiques selon le service utilisé :
Commandes effectuées (pour les restaurants : détails des plats commandés).
Localisation géographique (pour les services de livraison).
3. Finalités du traitement des données
Les données collectées sont utilisées pour :
Gérer les commandes et les livraisons.
Traitement des paiements.
Organisation des livraisons ou retraits.
Améliorer l’expérience utilisateur.
Analyse du comportement sur le site.
Optimisation des services et du contenu.
Communiquer avec vous.
Envoi de confirmations de commande.
Notifications relatives aux services (changements, interruptions, offres spéciales).
Respecter nos obligations légales.
Conservation des factures.
Réponses aux autorités compétentes en cas de demande légale.
4. Base légale du traitement
Conformément au RGPD, nous traitons vos données personnelles sur les bases légales suivantes :
Exécution d’un contrat : pour fournir les services commandés.
Intérêt légitime : pour l’amélioration des services et la prévention des fraudes.
Obligations légales : pour respecter les lois fiscales ou réglementaires.
5. Partage des données
Vos données personnelles peuvent être partagées avec :
Prestataires de services : pour les paiements, la livraison, l’hébergement web, etc.
Autorités compétentes : si la loi l’exige.
Partenaires : uniquement avec votre consentement explicite, pour des offres conjointes ou du marketing.
Nous ne vendons pas vos données personnelles à des tiers.
6. Conservation des données
Vos données sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités décrites dans cette Politique, notamment :
Données liées aux commandes : 5 ans
Données marketing : jusqu’à la révocation de votre consentement ou après une période d’inactivité de 3 ans.
Données techniques (cookies) : selon les durées mentionnées dans la section « Cookies ».
7. Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
Droit d’accès : obtenir une copie des données personnelles que nous détenons.
Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes.
Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : demander la suppression de vos données, sauf obligation légale de les conserver.
Droit à la limitation du traitement : restreindre temporairement l’utilisation de vos données.
Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé.
Droit d’opposition : refuser le traitement de vos données pour des finalités spécifiques (ex. marketing).
Droit de retirer votre consentement : à tout moment pour les traitements basés sur votre consentement.
Pour exercer vos droits, contactez-nous à assistance.depannage.protecle@wanadoo.fr
Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente : CNIL (France) : www.cnil.fr / 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
8. Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données contre l’accès non autorisé, la perte, l’altération ou la divulgation. Ces mesures incluent :
Le chiffrement des données lors de leur transmission (SSL).
La limitation des accès aux données aux seules personnes autorisées.
La surveillance des systèmes pour prévenir les intrusions.
9. Cookies et technologies similaires
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10. Modifications de la Politique de Confidentialité
Nous nous réservons le droit de mettre à jour cette Politique à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page avec une date de mise à jour. Nous vous recommandons de consulter régulièrement cette page pour rester informé(e).
11. Contact
Pour toute question concernant cette Politique ou vos données personnelles, vous pouvez nous contacter par email : assistance.depannage.protecle@wanadoo.fr